Brevet logiciel en Europe

Victoire: l'Europe enterre le brevet logiciel !

6 juillet 2005
Le Parlement européen vient de rejeter définitivement le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels. Les députés, en seconde lecture, ont donc dit non au texte défendu pourtant par la Commission et par le Conseil des ministres de l’Union. La majorité est large : 648 députés, sur 689, se sont exprimés contre le texte. Cela met un terme à une longue période de controverses.
C’est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l’innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la Commission d’offrir un cadre législatif aux agissements de l’Office Européens des brevets inspirés par la pratique américaine.

Pour en savoir plus

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Le Parlement européen a passé en première lecture à la rentrée 2003 un projet d'une directive restreignant les brevets logiciels dans l'Union européenne (364 voix pour, 153 voix contre, 33 abstentions). La directive a été votée le 24 septembre 2003 à 12h30. Après discussion et éventuellement modification par le Conseil de l'UE et par la Commission européenne, elle devra être votée une deuxième fois par le Parlement Européen. Il est également possible que la Commission Européenne décide de retirer ce projet de directive entre temps.
Sous la présidence irlandaise et en totale contradiction avec le vote du 24 septembre 2003 du Parlement Européen mettant une limite claire à la brevetabilité des logiciels, le Conseil européen du 18 mai 2004 a adopté un texte comportant une part des amendements du Parlement européen. Amendements qui ne sont pas adoptés par le Conseil étaient évidemment contre l'Accord ADPIC ou incompatibles avec des autres articles du projet d'une directive. Le vote en seconde lecture du Parlement Européen (élargi à 25 pays membres par les élections européennes du 13 juin 2004) aura probablement lieu en 2005.
La Business Software Alliance (BSA), association représentant des multinationales du logiciel comme Microsoft, Adobe Systems, demande à la Commission européenne une brevetabilité pour chaque invention nouvelle et non « évidente ». D'autres groupes de pression comme l'European Information and Communications Technology Industry Association (EICTA) sont aussi favorables aux brevets, si l'invention concerne une nouvelle solution technique qui n'est pas « évidente ». Pour ces multinationales, ces brevets encourageraient la créativité, en permettant aux créateurs de profiter des fruits de leurs innovations. La parlementaire européenne anglaise Arlene McCarthy (Parti populaire européen) s'est également déclarée favorable aux brevets sur les logiciels.
Mais pour ses opposants, parmi lesquels on compte non seulement des partisans du logiciel libre (AFUL, EUROLINUX) mais aussi des PME, des étudiants, revues.org (fédération de revues en Sciences humaines et sociales), le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), des hommes politiques de tous horizons et des professionnels du secteur, ces brevets permettraient à ces multinationales de taxer les petits développeurs pour leurs créations, voire d'empêcher l'émergence de concurrents.
Si, par exemple, un brevet sur le principe du wiki était déposé, les administrateurs et développeurs de ce site pourraient être amenés à payer des droits d'auteur au possesseur du brevet afin de pouvoir l'utiliser. Le possesseur de ce brevet pourrait même interdire l'utilisation de cette technique. Ainsi, les brevets logiciels permettraient de breveter une idée, pas sa réalisation logicielle.
De plus, les opposants aux brevets sur les logiciels ont peur que ces brevets entrainent un nombre très important de litiges juridiques, et détourne les moyens financiers de l'activité innovante vers le juridique.
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) désirait organiser une rencontre entre ses membres et les avocats des biens publics, mais l'USPTO (Office étasunien des brevets et des marques) s'y est opposé (À propos de l'OMPI).
De nombreux sites web ont fermé, prévoient de fermer, ou laissent un message en signe de protestation.
La directive sera proposée en deuxième lecture au Parlement européen dans les prochains mois.
Le Conseil de l'Union européenne du 7 mars 2005 a approuvé (en première lecture) la directive sur la brevetabilité des logiciels. Cette approbation continue de susciter un tollé :

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